Veuillez consulter les conditions qui régissent l'utilisation de nos services.
Dernière mise à jour : 11 juillet 2026
Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») s’appliquent à votre accès et à votre utilisation de privatt.com et des produits que nous y offrons (le « Service »). Veuillez les lire attentivement.
Si vous accédez au Service ou l’utilisez, cela signifie que vous acceptez d’être lié par l’ensemble des conditions ci-dessous. Avant d’utiliser le Service, veuillez donc lire toutes les conditions. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des conditions ci-dessous, veuillez ne pas utiliser le Service. Si une condition ne vous semble pas claire, écrivez-nous à support@privatt.com.
Le Service peut comprendre un ou plusieurs des éléments suivants, selon ce qui est activé pour votre compte et votre environnement :
Les différents produits ont des modèles de chiffrement et de récupération distincts. Les modes de chiffrement du coffre, le chiffrement des messages Send et le chiffrement des reçus Kept ne constituent pas le même système. Les détails qui importent pour la récupération et ce que Privatt peut traiter sont décrits à la section « Chiffrement, mots de passe et récupération des données » ci-dessous et dans notre politique de confidentialité.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions lorsque nous ajoutons des fonctions, changeons les prix ou devons refléter des exigences légales ou opérationnelles. Nous indiquons les changements en révisant la date en haut des présentes Conditions et, lorsque le changement est important, en fournissant un préavis raisonnable (par exemple par courriel à l’adresse de votre compte ou par un avis dans le Service) avant l’entrée en vigueur du changement, sauf si un délai plus court est exigé par la loi ou pour des motifs de sécurité ou de fraude.
Si nous offrons un mécanisme d’acceptation (par exemple un clic) pour des Conditions révisées, celles-ci prennent effet lorsque vous les acceptez. Sinon, sous réserve des droits impératifs de la loi applicable (y compris les règles de protection du consommateur du Québec lorsqu’elles s’appliquent), l’utilisation continue du Service après la date d’entrée en vigueur d’un changement signifie que vous acceptez les Conditions révisées. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez cesser d’utiliser le Service et pouvez annuler tout abonnement comme décrit à la section « Annulations et remboursements ».
Pour savoir comment nous recueillons et utilisons les renseignements sur les utilisateurs du Service, consultez notre politique de confidentialité.
De temps à autre, nous pouvons vous fournir des liens vers des sites Web ou services de tiers que nous ne possédons ni ne contrôlons. Votre utilisation du Service peut aussi inclure des intégrations facultatives développées ou détenues par un tiers (par exemple Google Drive ou OneDrive comme backend de stockage du coffre, ou Stripe Checkout pour les paiements). Votre utilisation de ces applications, sites et services de tiers est régie par leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous vous invitons à lire les conditions et la politique de confidentialité de tout service de tiers que vous visitez ou utilisez.
Les comptes sont créés avec une adresse courriel et un mot de passe. Vous acceptez de maintenir la sécurité de votre mot de passe et d’assumer les risques d’accès non autorisé aux données ou autres renseignements que vous fournissez au Service. Vous devez être un adulte au sens de la loi pour créer un compte.
Si vous découvrez ou soupçonnez une faille de sécurité du Service, veuillez nous en informer dès que possible.
Certaines fonctions du Service exigent un abonnement payant. Les forfaits disponibles, leurs prix et ce qu’ils incluent (par exemple le stockage ou l’accès aux produits) sont décrits sur notre page de forfaits et peuvent changer comme indiqué aux sections « Modifications des présentes Conditions » et « Autres conditions » ci-dessous. Les forfaits Coffre incluent aussi une allocation de téléchargement (egress) par période de facturation, assujettie aux règles d’usage équitable de notre politique d’utilisation acceptable.
Les abonnements sont facturés d’avance de façon récurrente (par exemple mensuellement) par l’entremise de notre processeur de paiement tiers, Stripe, Inc. En vous abonnant, vous nous autorisez, par l’entremise de Stripe, à débiter le mode de paiement choisi du frais d’abonnement plus les taxes applicables pour chaque période de facturation. Les prix sont facturés dans la devise que vous choisissez au paiement (dollars canadiens ou américains), et les taxes applicables (y compris la TPS canadienne et la TVQ du Québec le cas échéant) sont ajoutées au paiement.
Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation au prix alors en vigueur jusqu’à ce que vous l’annuliez. Nous débiterons votre mode de paiement à chaque renouvellement. Il vous incombe de maintenir vos informations de paiement exactes et à jour.
Si un paiement échoue, nous pouvons placer votre compte dans une courte période de grâce pendant laquelle l’accès se poursuit, puis en accès en lecture seule (vous pouvez toujours vous connecter et télécharger vos fichiers, mais pas en téléverser de nouveaux) jusqu’à ce qu’un paiement réussisse ou que l’abonnement se termine. Nous pouvons suspendre ou rétrograder l’accès en cas de non-paiement.
Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps depuis les paramètres de votre compte. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : vous conservez le plein accès jusqu’alors, et vous ne serez plus débité.
Sauf lorsqu’un remboursement est exigé par la loi applicable, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les frais d’abonnement ne sont pas remboursables, et nous n’accordons pas de remboursements ni de crédits pour des périodes de facturation partielles, du stockage inutilisé ou des rétrogradations de forfait. Si nous suspendons ou résilions votre compte parce que vous avez violé les présentes Conditions ou notre politique d’utilisation acceptable, vous n’avez droit à aucun remboursement des frais prépayés.
Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps. La suppression annule tout abonnement actif et détruit de façon permanente le contenu du coffre et les fichiers chiffrés (voir « Chiffrement, mots de passe et récupération des données » ci-dessous), les messages Send associés au compte et vos données personnelles, à l’exception des dossiers limités de facturation, fiscaux, de litige, de prévention de la fraude et d’audit que nous sommes légalement tenus ou autorisés à conserver. Si vous utilisez Kept, vous devez réaliser un export Kept à jour de vos livres avant que la suppression du compte puisse se terminer, afin de conserver les dossiers comptables dont votre entreprise peut encore avoir besoin. Notre politique de confidentialité décrit ce que nous conservons et pour combien de temps.
Le Coffre est conçu de sorte que, dans ses modes de chiffrement à clé sur appareil, vous seuls puissiez déverrouiller votre coffre. Lorsque vous choisissez un mode à clé sur appareil (« Vos appareils seulement » ou « Coffre à deux clés »), votre clé de chiffrement est dérivée d’une phrase secrète que vous seuls connaissez et que nous ne recevons ni ne stockons jamais.
Cela signifie que, pour ces modes, nous ne pouvons pas récupérer votre phrase secrète, la réinitialiser ni déchiffrer vos fichiers pour vous. Si vous oubliez votre phrase secrète, la clé de récupération unique générée lors de la configuration du chiffrement est le seul moyen de regagner l’accès à votre coffre.
Si vous perdez à la fois votre phrase secrète et votre clé de récupération, les données chiffrées de votre coffre seront définitivement et irréversiblement inaccessibles pour vous et pour nous. Nous ne pourrons pas les récupérer, et elles ne pourront pas être restaurées. Il vous incombe de conserver en sécurité votre phrase secrète et votre clé de récupération et de tenir vos propres sauvegardes indépendantes de tout fichier important pour vous. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Privatt Inc. n’est pas responsable de toute perte de données, d’accès ou de contenu résultant d’une phrase secrète ou d’une clé de récupération perdue, oubliée ou compromise.
Le mode « Géré par Privatt » fonctionne différemment : parce que nous détenons la clé, vous pouvez regagner l’accès simplement en vous connectant. Cette commodité signifie que ce mode n’est pas « zero-knowledge ». Nous pouvons traiter vos fichiers sur nos systèmes à des fins limitées telles que l’analyse antimalware et la livraison des téléchargements. Vous devez confirmer un consentement explicite dans les paramètres du compte avant d’activer ce mode. Une piste d’audit des accès en clair (sans le contenu des fichiers) est conservée comme décrit dans notre politique de confidentialité.
Les messages Send sont chiffrés de bout en bout dans le navigateur, quel que soit votre mode de chiffrement de coffre. Nous ne pouvons pas lire le contenu des messages. L’accès dépend du lien et de la phrase secrète que vous partagez avec le destinataire. Les messages expirés, révoqués ou limités en consultations deviennent indisponibles selon la configuration que vous choisissez à la création.
Kept utilise le stockage du produit Kept et, pour les reçus, un système de chiffrement géré par Kept distinct. Les reçus peuvent être brièvement traités en clair pour la validation, l’analyse antimalware et la génération de vignettes, comme décrit dans notre politique de confidentialité. La récupération Kept n’est pas régie par la phrase secrète de votre coffre.
Notre Service peut vous permettre, ainsi qu’à d’autres utilisateurs, de publier, lier et autrement mettre du contenu à disposition. Vous êtes responsable du contenu que vous mettez à disposition sur le Service, y compris sa légalité, sa fiabilité et son caractère approprié. Votre utilisation du Service doit aussi respecter notre politique d’utilisation acceptable, qui fait partie des présentes Conditions.
Vous conservez tous vos droits sur le contenu que vous publiez, liez ou mettez autrement à disposition sur le Service ou par son entremise.
Vous pouvez retirer le contenu que vous avez publié en le supprimant. Une fois supprimé, le contenu est retiré de nos systèmes actifs selon les règles du produit concerné. Nous ne conservons les journaux serveur et les dossiers d’activité que pour les périodes limitées décrites dans notre politique de confidentialité, après quoi ils sont supprimés.
Vous ne pouvez pas publier, lier ni autrement mettre à disposition sur le Service ou par son entremise :
Vous acceptez également de ne pas faire ce qui suit en lien avec le Service ou d’autres utilisateurs :
Nous investissons beaucoup d’efforts dans la création du Service, y compris le logo et tous les designs, textes, graphiques, images, informations et autres contenus (à l’exclusion de votre contenu). Cette propriété nous appartient ou appartient à nos concédants et est protégée par les lois du Canada et internationales sur le droit d’auteur. Nous vous accordons le droit de l’utiliser.
Toutefois, sauf indication expresse contraire, vos droits n’incluent pas : (i) l’exécution ou l’affichage public du Service ; (ii) la modification ou toute autre utilisation dérivée du Service ou d’une de ses parties ; (iii) l’utilisation de toute méthode d’extraction de données, robots ou méthodes semblables ; (iv) le téléchargement (autre que la mise en cache de pages) de toute partie du Service ou de l’information qu’il contient ; (v) l’ingénierie inverse ou l’accès au Service afin de bâtir un produit ou service concurrent ; ou (vi) l’utilisation du Service à d’autres fins que celles prévues. Si vous le faites, nous pouvons résilier votre utilisation du Service.
Vous pouvez créer un hyperlien vers le Service. Vous ne pouvez toutefois pas utiliser, encadrer ou utiliser des techniques d’encadrement pour enfermer nos marques, logos ou autres renseignements exclusifs sans notre consentement écrit exprès.
Privatt Inc. ne fait aucune affirmation ni représentation concernant, et n’accepte aucune responsabilité pour, les sites Web de tiers accessibles par hyperlien depuis le Service ou les sites qui pointent vers le Service. Lorsque vous quittez le Service, sachez que les présentes Conditions et nos politiques ne s’appliquent plus.
S’il y a du contenu sur le Service provenant de vous et d’autres, nous ne le révisons, ne le vérifions ni ne l’authentifions, et il peut inclure des inexactitudes ou de fausses informations. Nous ne faisons aucune représentation, garantie ni engagement quant à la qualité, la convenance, la vérité, l’exactitude ou l’exhaustivité de tout contenu du Service. Vous reconnaissez être seul responsable de, et assumez tous les risques découlant de, votre utilisation ou votre confiance envers tout contenu.
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE ET TOUT AUTRE SERVICE ET CONTENU INCLUS OU AUTREMENT MIS À VOTRE DISPOSITION PAR L’ENTREMISE DU SERVICE SONT FOURNIS « TELS QUELS » OU « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. NOUS EXCLUONS LES GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS (EXPRESSES OU IMPLICITES, ORALES OU ÉCRITES) RELATIVEMENT AU SERVICE ET AU CONTENU, QU’ELLES SOIENT SUPPOSÉES DÉCOULER DE LA LOI, DE L’USAGE COMMERCIAL, DU COURS DES AFFAIRES OU AUTREMENT. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS N’EXCLUT NI NE LIMITE LES GARANTIES OU RECOURS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS OU LIMITÉS EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS LES DROITS IMPÉRATIFS DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC LORSQU’ILS S’APPLIQUENT.
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, PRIVATT INC. NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DU SERVICE OU DU CONTENU MIS À DISPOSITION PAR L’ENTREMISE DU SERVICE, PEU IMPORTE LA FORME D’ACTION, QUE CE SOIT EN CONTRAT, EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, EN RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SOUS RÉSERVE DES MÊMES LIMITES, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTES CAUSES D’ACTION ET SOUS TOUTES THÉORIES DE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À PRIVATT INC. POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION. LA PRÉSENTE SECTION NE S’APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir quittes de tous les coûts, dommages, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d’avocats, les coûts, les pénalités, les intérêts et les débours) que nous engageons en lien avec, découlant de, ou afin d’éviter, toute réclamation ou demande d’un tiers relative à votre utilisation du Service ou à l’utilisation du Service par toute personne utilisant votre compte, y compris toute réclamation selon laquelle votre utilisation du Service viole une loi ou un règlement applicable, ou les droits d’un tiers, et/ou votre violation des présentes Conditions.
Nous prenons les droits de propriété intellectuelle au sérieux. Conformément à la Loi sur le droit d’auteur du Canada et aux autres lois applicables, nous avons adopté une politique de résiliation, dans les circonstances appropriées et à notre seule discrétion, de l’accès au service pour les utilisateurs jugés contrefacteurs récidivistes. Voir notre politique de droit d’auteur.
La validité des présentes Conditions ainsi que les droits, obligations et relations des parties en vertu des présentes Conditions seront interprétés et déterminés conformément aux lois de la province de Québec et du Canada, sans égard aux principes de conflits de lois.
Vous convenez que les tribunaux de la province de Québec, siégeant dans le district judiciaire de Montréal, ont compétence sur les litiges relatifs aux présentes Conditions ou à votre utilisation du Service, sous réserve de toute règle de compétence impérative protégeant les consommateurs en vertu de la loi applicable. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous et Privatt Inc. convenez de ne pas intenter l’un contre l’autre de recours collectif, d’arbitrage collectif ou d’autre action représentative. Si un tribunal estime cette renonciation inexécutoire pour une réclamation particulière, cette réclamation peut se poursuivre sur une base représentative seulement dans la mesure exigée par la loi, et le reste des présentes Conditions continue de s’appliquer.
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