Politique de droit d'auteur

Privatt Inc. respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et s’attend à ce que ses utilisateurs fassent de même.

Conformément à la Loi sur le droit d’auteur du Canada et aux autres lois applicables, Privatt Inc. a adopté une politique de résiliation, dans les circonstances appropriées et à sa seule discrétion, des comptes d’utilisateurs jugés contrefacteurs récidivistes. Privatt Inc. peut aussi, à sa seule discrétion, limiter l’accès au site Web et aux services de Privatt Inc. (collectivement, le « Service ») et/ou résilier les comptes de tout utilisateur qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui, qu’il y ait ou non récidive. Privatt Inc. répondra aux réclamations de contrefaçon de droit d’auteur commises sur le site privatt.com qui sont signalées à l’agent désigné du droit d’auteur de Privatt Inc., identifié dans l’avis modèle ci-dessous.

Si vous faites sciemment une fausse déclaration dans votre avis selon laquelle le matériel ou l’activité contrefait, vous serez responsable de tout dommage, y compris les coûts et honoraires d’avocats, subis par nous ou le contrefacteur présumé du fait que nous nous sommes fiés à cette fausse déclaration pour retirer ou désactiver l’accès au matériel ou à l’activité prétendument contrefaisante.

Si vous êtes titulaire du droit d’auteur, ou autorisé à agir pour un titulaire, ou autorisé à agir en vertu d’un droit exclusif conféré par le droit d’auteur, veuillez signaler les contrefaçons présumées ayant lieu sur ou par le Service en remplissant l’avis de contrefaçon présumée suivant et en le livrant à l’agent désigné du droit d’auteur de Privatt Inc. Sur réception de l’avis décrit ci-dessous, Privatt Inc. prendra les mesures qu’elle juge appropriées, à sa seule discrétion, y compris le retrait du matériel contesté du Service.

Avis de contrefaçon présumée (« Avis »)

Un avis de contrefaçon alléguée doit être écrit dans la forme, le cas échéant, prescrite par règlement et doit :

• (a) indiquer le nom et l’adresse du réclamant ainsi que tout autre renseignement prescrit par règlement permettant de communiquer avec le réclamant ;
• (b) identifier l’œuvre ou autre objet du droit d’auteur auquel se rapporte la contrefaçon alléguée ;
• (c) indiquer l’intérêt ou le droit du réclamant à l’égard du droit d’auteur sur l’œuvre ou l’autre objet ;
• (d) préciser les données d’emplacement de l’emplacement électronique auquel se rapporte la contrefaçon alléguée ;
• (e) préciser la contrefaçon qui est alléguée ;
• (f) préciser la date et l’heure de la commission de la contrefaçon alléguée ;
• (g) contenir tout autre renseignement pouvant être prescrit par règlement ;
• (h) livrer le présent Avis, toutes les rubriques remplies, à l’agent désigné du droit d’auteur de Privatt Inc.

Par courriel : copyright@privatt.com

Par la poste : Agent du droit d’auteur, Privatt Inc., 1987 Boul de Portland, Sherbrooke, QC, Canada J1J 1T7

Nos obligations

• (a) dès que possible, nous devons transmettre l’avis par voie électronique à la personne à qui appartient l’emplacement électronique identifié par les données d’emplacement précisées dans l’avis et informer le réclamant de cette transmission ou, le cas échéant, de la raison pour laquelle il a été impossible de le transmettre ; et
• (b) conserver les dossiers qui permettront de déterminer l’identité de la personne à qui appartient l’emplacement électronique, et ce pendant six mois à compter du jour de la réception de l’avis de contrefaçon alléguée ou, si le réclamant engage des procédures relatives à la contrefaçon alléguée et en avise la personne avant la fin de ces six mois, pendant un an après le jour où la personne reçoit l’avis de contrefaçon alléguée.